Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Important
TheDate est une plateforme technologique de mise en relation entre utilisateurs indépendants.
TheDate ne vend pas directement les produits publiés par les boutiques et n’emploie pas les livreurs utilisant la plateforme.
1. Objet de la plateforme
Les présentes conditions encadrent l’utilisation des services numériques proposés par TheDate, incluant notamment :
- la mise en relation entre clients, boutiques et livreurs ;
- la gestion des commandes ;
- les paiements et reversements ;
- les services de livraison ;
- les outils numériques associés.
TheDate agit exclusivement comme intermédiaire technologique.
2. Statut des utilisateurs
Les clients, boutiques et livreurs utilisant la plateforme agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.
Aucun partenariat commercial, contrat de travail, société commune, mandat ou relation de subordination n’est créé entre TheDate et les utilisateurs de la plateforme.
3. Comptes utilisateurs
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription.
TheDate peut suspendre, limiter ou supprimer un compte en cas :
- de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- de faux paiement ;
- de fausse livraison ;
- d’activité suspecte ;
- de non-respect des présentes conditions.
4. Conditions spécifiques clients
Les clients sont responsables :
- des informations de livraison fournies ;
- du paiement des commandes validées ;
- de la réception des produits ;
- de l’utilisation correcte de leur compte.
Toute tentative de fraude ou d’abus peut entraîner une suspension immédiate du compte utilisateur.
5. Conditions spécifiques boutiques
Les boutiques sont seules responsables :
- des produits publiés ;
- des prix affichés ;
- des promotions ;
- de la qualité des produits ;
- des obligations fiscales et réglementaires ;
- de la conformité des produits commercialisés.
TheDate n’est pas propriétaire des produits vendus via la plateforme.
6. Conditions spécifiques livreurs
Les livreurs exercent leur activité de manière totalement indépendante.
Aucun lien de subordination ou contrat de travail n’existe entre TheDate et les livreurs.
Les livreurs sont seuls responsables :
- de leur véhicule ;
- de leurs assurances ;
- de leurs horaires ;
- de leurs obligations sociales et fiscales ;
- de leurs autorisations administratives.
Les livreurs restent libres d’accepter ou de refuser les missions proposées sur la plateforme.
7. Paiements et wallets
Les paiements peuvent être effectués via différents moyens :
- Wave ;
- Orange Money ;
- PI-SPI ;
- paiement à la livraison ;
- wallets numériques ;
- ou tout autre moyen activé par TheDate.
Certaines opérations peuvent être suspendues temporairement pour des raisons de sécurité, conformité réglementaire, contrôle anti-fraude ou litige.
8. Commissions et reversements
TheDate peut percevoir :
- des commissions plateforme ;
- des frais de service ;
- des abonnements ;
- des frais livraison ;
- des frais liés aux services numériques.
Les reversements peuvent être différés en cas de contrôle, litige, fraude ou obligation réglementaire.
9. Géolocalisation et livraison
Certaines fonctionnalités utilisent la géolocalisation pour :
- le suivi des commandes ;
- l’optimisation des livraisons ;
- la confirmation des missions ;
- la validation des livraisons via QR code.
10. Limitation de responsabilité
TheDate fournit une infrastructure technologique “en l’état”.
TheDate ne garantit pas :
- une disponibilité continue des services ;
- l’absence totale d’erreurs ;
- la conformité des produits vendus ;
- l’absence de retard de livraison ;
- l’absence d’interruption liée aux opérateurs tiers.
La responsabilité de TheDate est limitée au montant des frais de service perçus pour la transaction concernée.
11. Force majeure
TheDate ne pourra être tenu responsable en cas :
- de panne réseau ;
- de coupure électrique ;
- de cyberattaque ;
- de défaillance fournisseur ;
- de catastrophe naturelle ;
- de décision administrative ;
- ou de tout événement indépendant de sa volonté.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme TheDate, incluant notamment le logo, les interfaces, le design, les textes, les technologies et les fonctionnalités restent protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
13. Données et sécurité
L’acceptation des présentes conditions peut être enregistrée avec :
- la date et l’heure ;
- l’adresse IP ;
- le navigateur utilisé ;
- le profil utilisateur ;
- des journaux techniques de sécurité.
14. Modification des conditions
TheDate peut modifier les présentes conditions à tout moment.
Une nouvelle acceptation peut être demandée aux utilisateurs lors des mises à jour importantes.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Dakar, sauf disposition légale impérative contraire.