Conditions spécifiques boutiques
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Statut indépendant de la boutique
La boutique utilise TheDate comme service numérique de visibilité, de gestion de commandes, de paiement, de livraison et de mise en relation avec des clients et livreurs indépendants.
TheDate ne devient pas propriétaire des produits publiés et n’agit pas comme vendeur direct des produits de la boutique.
1. Objet
Les présentes conditions complètent les conditions générales d’utilisation de TheDate et s’appliquent aux utilisateurs créant ou exploitant un compte Boutique.
2. Responsabilité de la boutique
La boutique est seule responsable :
- des produits publiés ;
- des prix affichés ;
- des descriptions ;
- des images ;
- des stocks ;
- des promotions ;
- de la conformité légale des produits ;
- de la qualité des produits livrés au client.
3. Produits interdits ou sensibles
La boutique s’interdit de publier tout produit illicite, dangereux, contrefait, frauduleux ou contraire aux lois applicables.
TheDate peut retirer tout produit, suspendre une boutique ou demander des justificatifs en cas de doute sur la conformité.
4. Prix, taxes et obligations fiscales
La boutique fixe ses prix sous sa propre responsabilité.
La boutique reste seule responsable de ses obligations fiscales, déclaratives, comptables, administratives et réglementaires.
5. Commandes et préparation
La boutique s’engage à préparer les commandes validées dans des délais raisonnables et à informer TheDate ou le client en cas d’indisponibilité, erreur de prix, rupture de stock ou incident.
6. Commissions, abonnements et frais
La boutique accepte les commissions, abonnements, frais de service, frais techniques ou frais de visibilité applicables selon les règles affichées ou configurées sur la plateforme.
Ces montants peuvent être prélevés, compensés ou déduits des reversements dus à la boutique.
7. Reversements
Les reversements boutique peuvent dépendre :
- du statut de la commande ;
- du moyen de paiement ;
- des commissions applicables ;
- des frais de service ;
- des litiges éventuels ;
- des contrôles anti-fraude ou conformité.
8. Paiement à la livraison
En cas de paiement à la livraison, la boutique accepte que les flux comptables liés aux commandes, commissions, livreurs et reversements soient suivis par TheDate.
9. Litiges clients
La boutique est responsable des réclamations liées aux produits : qualité, conformité, description, disponibilité, quantité, emballage ou erreur de préparation.
TheDate peut faciliter le traitement d’un litige, sans devenir automatiquement responsable du produit concerné.
10. Suspension ou désactivation
TheDate peut suspendre ou désactiver une boutique en cas :
- de fraude ;
- de produits interdits ;
- de réclamations répétées ;
- de non-respect des règles ;
- d’activité suspecte ;
- de non-paiement de frais dus.
11. Indépendance commerciale
La boutique reste une entité commerciale indépendante. Aucune exclusivité n’est imposée par TheDate sauf accord écrit spécifique.
L’utilisation de la plateforme ne crée pas de société commune, mandat, franchise, agence ou contrat de travail entre TheDate et la boutique.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Dakar, sauf disposition légale impérative contraire.