Conditions spécifiques livreurs
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Statut indépendant du livreur
Le livreur utilise TheDate comme outil numérique de réception, gestion et confirmation de missions de livraison.
Le livreur exerce son activité en toute indépendance. Aucun lien de subordination, contrat de travail, exclusivité ou relation employeur-employé n’existe entre TheDate et le livreur.
1. Objet
Les présentes conditions complètent les conditions générales d’utilisation de TheDate et s’appliquent aux utilisateurs créant ou exploitant un compte Livreur.
2. Indépendance du livreur
Le livreur reste libre d’organiser son activité, ses horaires, ses disponibilités, ses zones d’intervention et ses moyens de transport.
TheDate ne fixe pas un horaire de travail obligatoire et ne garantit aucun volume minimum de missions ou de revenus.
3. Acceptation des missions
Le livreur est libre d’accepter ou de refuser les missions proposées sur la plateforme.
Lorsqu’une mission est acceptée, le livreur s’engage à l’exécuter avec sérieux, prudence et dans des délais raisonnables.
4. Responsabilités du livreur
Le livreur est seul responsable :
- de son véhicule ;
- de son permis ou autorisation de conduite si nécessaire ;
- de ses assurances ;
- de son téléphone et de sa connexion internet ;
- de ses obligations fiscales et sociales ;
- de sa sécurité pendant ses déplacements ;
- du respect du Code de la route et des lois applicables.
5. Livraison et confirmation QR
Le livreur doit respecter les procédures de prise en charge, transport, remise et confirmation des commandes.
La validation par QR code, code de confirmation ou tout autre mécanisme numérique sert à prouver l’exécution de la livraison.
Toute fausse confirmation, fausse livraison, manipulation ou tentative de fraude peut entraîner une suspension immédiate.
6. Colis et marchandises
Le livreur doit manipuler les commandes avec prudence et éviter toute détérioration, perte ou remise à une mauvaise personne.
En cas d’incident, le livreur doit informer rapidement TheDate, la boutique ou le client selon les procédures disponibles.
7. Géolocalisation
Certaines missions peuvent utiliser la géolocalisation pour :
- faciliter l’assignation des livraisons ;
- suivre l’état d’une mission ;
- améliorer la sécurité ;
- traiter les litiges ;
- confirmer la bonne exécution d’une livraison.
8. Paiements et rémunération
Les montants dus au livreur sont calculés selon les règles affichées ou configurées par TheDate.
Les paiements ou reversements peuvent être différés en cas de litige, fraude, contrôle de sécurité, erreur technique ou obligation réglementaire.
9. Paiement à la livraison
Lorsqu’une mission implique un paiement à la livraison, le livreur doit respecter les règles de collecte, remise, traçabilité et confirmation définies par la plateforme.
Toute rétention non autorisée, perte ou manipulation de fonds peut entraîner suspension, compensation ou action appropriée.
10. Comportement et sécurité
Le livreur s’engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et sécurisé envers les clients, boutiques et autres utilisateurs.
Sont notamment interdits :
- les insultes ou menaces ;
- la fraude ;
- les fausses livraisons ;
- l’usurpation de compte ;
- le détournement de commande ;
- la collecte non autorisée de frais supplémentaires.
11. Suspension ou désactivation
TheDate peut suspendre ou désactiver un compte livreur en cas :
- de fraude ;
- de litiges répétés ;
- de non-respect des procédures ;
- de comportement dangereux ;
- de fausse confirmation ;
- d’activité suspecte ;
- de non-respect des présentes conditions.
12. Absence de salariat
L’utilisation de TheDate ne crée aucun contrat de travail.
Le livreur ne bénéficie pas, du seul fait de l’utilisation de la plateforme, d’un salaire fixe, congé payé, horaire imposé, subordination hiérarchique, exclusivité ou garantie de missions.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Dakar, sauf disposition légale impérative contraire.